Stop au démarchage !

Vous êtes nombreux à subir le démarchage téléphonique en matière de transition énergétique : proposition d’offres plus alléchantes que votre fournisseur d’énergie actuel, pose de panneaux solaires, travaux d’isolation… 

Sachez que pour limiter le démarchage abusif, la loi du 24 juillet 2020 interdit les appels téléphoniques à vocation commerciale dans le domaine de la rénovation énergétique.

Que dit la loi anti-démarchage téléphonique sur la transition énergétique ?

Le démarchage téléphonique est strictement interdit dans le secteur de la rénovation énergétique.

Cette interdiction est valable même si vous:

• n’êtes pas inscrit sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique mise en place par le gouvernement. 
• avez pu donner votre consentement pour être rappelé par téléphone

La relation contractuelle en cours est la seule exception.

Des contrôles réguliers des services de la DGCCRF sont effectués pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas cette obligation. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 375000 €.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises vendant leurs services dans le secteur de l’énergie, l’installation et les travaux liés à la transition énergétique sont concernés par cette loi :

• les fournisseurs de gaz et d’électricité
• les entreprises du BTP 
  • installateur de solutions d’énergie renouvelable, plombier chauffagiste, électricien concernant les interventions sur le système de chauffage, de ventilation, de climatisation (chaudières, climatiseurs, ventilateurs, radiateurs et équipements de régulation, panneaux photovoltaïques…)
  • couvreur, charpentier en bois pour l’isolation par le toit
  • maçon, façadier, peintre en bâtiment pour la construction du bâti et l’isolation thermique par l’extérieur
  • menuisier pour la rénovation de vos ouvertures (portes, fenêtres, vérandas…)
  • plâtrier-plaquiste pour l’isolation thermique par l’intérieur
  • … 

Conseils en cas d’appel téléphonique sur la transition énergétique

Les sanctions encourues ne suffisent pas à éradiquer complètement le démarchage téléphonique d’entreprises malveillantes, très présentes dans le secteur de la rénovation énergétique.  

Si vous recevez un appel, ne cédez pas à la pression du commercial ! 

• Raccrochez au plus vite en expliquant que vous n’êtes pas intéressé.e.
• Laissez-vous le temps de la réflexion (ne cédez pas à l’offre de dernière minute spécifiquement faite pour vous mettre le couteau sous la gorge).
• Comparez avec d’autres prestataires : nos conseillers sont disponibles pour vous accompagner dans votre projet si vous résidez dans le Puy-de-Dôme.
• Vérifiez votre contrat et les informations sur l’entreprise (attention au devis antidatés, faux labels RGE obligatoires pour bénéficier des aides, présence du délai de rétractation, avis clients…). 
• Demandez à voir leur certificat de qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) avec le champ d’intervention, les dates d’obtention et d’échéance. Vous pouvez vérifier les professionnels bénéficiant du label RGE sur cet annuaire.
• Ne versez aucun acompte avant la fin du délai de rétractation (il sera évoqué pour vous inciter à signer l’offre alléchante précipitamment) et rétractez-vous si vous doutez de la loyauté de l’entreprise ou du bien-fondé des travaux.
• Ne divulguez pas d’informations personnelles dès le premier appel.
• Méfiez-vous des entreprises qui agissent au nom de l’ADEME ou France Renov et autres services publics : en tant que service public, nous communiquons sur nos actions mais nous ne cautionnons pas le démarchage quel qu’il soit (téléphonique, domicile, email…). 

Si vous avez un doute, renseignez-vous. Votre rénovation énergétique doit être réfléchie.

Quelles mesures prendre en cas d’appels ou de ventes abusives ? 

Vous avez été victime d’un démarchage abusif et avez établi un contrat avec un professionnel.

Outre la loi Consommation qui établit un droit de rétractation de 14 jours, vous avez la possibilité :

• de déposer une plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme. L’une de ses compétences est de protéger le consommateur, notamment lors d’un défaut d’informations pré-contractuelles et de pratiques commerciales déloyales.  
• de faire annuler votre contrat et recevoir des dommages et intérêts, en exerçant une action auprès du juge civil. 

Vous avez été contacté par une entreprise se faisant passer pour l’ADEME. Vous pouvez leur signaler directement via le formulaire de contact. 

Vous pouvez également vous débarrasser de ces appels abusifs et intempestifs en signalant les appels sur la plateforme SignalConso.

Une fois sur le site, sélectionnez la rubrique “Travaux / Rénovation” et complétez le formulaire en précisant :

• “Travaux / Rénovation” “
• “Publicité et pratique du professionnel” 
• “Démarchage téléphonique”
• Détaillez l’objet du problème

Vous aidez les autres citoyens et la DGCCRF et contribuez à sanctionner ces entreprises en manquement.

Un geste simple et rapide pour protéger votre pouvoir d’achat !

Vous avez un projet de rénovation énergétique dans l’une des 14 intercommunalités du Puy de Dôme (Clermont Auvergne Métropole, Riom Limagne et Volcans, Pays d’Issoire, Thiers Dore Montagne, Massif du Sancy…),  nous sommes là pour vous accompagner.

Nos conseillers étudient votre besoin et vous redirigent vers des partenaires fiables et compétents.